Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Bordeaux, du 2 mai 1782, laquelle avait annulé la saisie faite sur le sieur Vandenberghen, capitaine de navire, de 576 jeux de carte de fabrique étrangère par lui introduites dans ladite ville - déclare bonne ladite saisie, et condamne Vandenberghen en l'amende de 1000 livres [Edition de 1783] - Paperback
ISBN: 9864096796
[EAN: 9789864096794], Neubuch, [PU: Chapitre.com - Impression à la demande], - Nombre de page(s) : 6 Print on Demand
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France. Conseil d'Etat (13.-1791):
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Bordeaux, du 2 mai 1782, laquelle avait annulé la saisie faite sur le sieur Vandenberghen, capitaine de navire, de 576 jeux de carte de fabrique étrangère par lui introdui - PaperbackISBN: 9864096796
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ISBN (ISBN-10): 9864096796 (ISBN-13: 9789864096794)
Paperback
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ISBN/EAN: 9864096796
ISBN - alternate spelling:
986-409-679-6
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Book title: jeux sur ville
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