2012, ISBN: 9783841798060

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[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise à éviter la cessation de paiement du débiteur et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultés rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le présent ouvrage se propose d'étudier en profondeur les raisons qui président à cet échec et de suggérer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif préventif actuellement en place., DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, H: 220mm, B: 150mm, T: 6mm, 124, [GW: 181g], Selbstabholung und Barzahlung, PayPal, offene Rechnung, Banküberweisung, Internationaler Versand<

ISBN: 3841798063

[EAN: 9783841798060], Neubuch, Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA | Le droit au recouvre… More...

[EAN: 9783841798060], Neubuch, Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA | Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise à éviter la cessation de paiement du débiteur et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultés rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le présent ouvrage se propose d'étudier en profondeur les raisons qui président à cet échec et de suggérer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif préventif actuellement en place. | Format: Paperback | Language/Sprache: fre | 181 gr | 220x150x6 mm | 124 pp<

ISBN: 3841798063

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[EAN: 9783841798060], Neubuch, Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA | Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise à éviter la cessation de paiement du débiteur et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultés rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le présent ouvrage se propose d'étudier en profondeur les raisons qui président à cet échec et de suggérer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif préventif actuellement en place. | Format: Paperback | Language/Sprache: fre | 181 gr | 220x150x6 mm | 124 pp<

ISBN: 9783841798060

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Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles ab 49 EURO La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA Medien > Bücher, Editions universitaires europeennes EUE<

2012, ISBN: 3841798063

Buch, gebundene Ausgabe, 124 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2012 La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA, Editions universitaires europeennes EUE

Buch, gebundene Ausgabe, 124 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2012 La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA, Editions universitaires europeennes EUE<